Article 1 - Général

Les présentes Conditions Générales de Vente CGV (ci-après «CGV ») s'appliquent à toutes les demandes et à toutes les ventes de prestations et/ou de produits conclues entre Camille Poudoulec (ci-après "la photographe"), micro-entrepreneure, et le client (ci-après « Le Client »). Toute utilisation du site et toute prestation délivrée par la photographe impliquent l’adhésion pleine et entière sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente.

​

Article 2 - Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés

L’utilisation du site https://acalmiestudio.wixsite.com/photographeparis l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation et de vente ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment ; les utilisateurs du site sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Le site est destiné à être accessible à tout moment par ses utilisateurs. Des maintenances techniques peuvent toutefois avoir lieu, et la photographe indiquera sur le site si celui-ci est en maintenance.

Le site https://acalmiestudio.wixsite.com/photographeparis est mis à jour régulièrement par Camille Poudoulec.

De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

Pour en savoir plus sur la politique de confidentialité et les données personnelles, consultez les Mentions légales.

​

Article 3 - Description des services fournis 

Le site https://acalmiestudio.wixsite.com/photographeparis a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités et des prestations proposées par la micro-entreprise Camille Poudoulec. 

​

La propriétaire du site s’efforce de fournir, sur le site https://acalmiestudio.wixsite.com/photographeparis, des informations aussi précises et claires que possible. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou de la part des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

​

Toutes les informations proposées sur le site https://acalmiestudio.wixsite.com/photographeparis sont non exhaustives et sont susceptibles d’évoluer. Elles sont données à titre indicatif sous réserve de modifications ayant été apportées depuis la dernière mise en ligne du site. 

​   ​

Article 4 - Tarifs

Les prix de vente sont ceux en vigueur au moment de la commande.

Les prix indiqués sur le site s'entendent en net, TVA applicable, hors frais de déplacement, sauf mention contraire de paiement HT pour les entreprises. 

Les devis, valant contrat, établis par la photographe, sont valables pour la durée qu’ils précisent ; après cette date, la photographe se réserve le droit de modifier les montants si elle le souhaite.

​

Aucune ristourne pour paiement comptant n'est accordée.

​

Le tarif forfaitaire total de la prestation est détaillé dans les échanges de mails et/ou dans le contrat, avec ou sans frais de déplacement, incluant ou non une cession des droits d’auteur pour une durée d’un an. 

​

Une provision à hauteur de 50% du prix total de la prestation est demandée et est à régler le plus tôt possible avant le shooting afin de valider la réservation. 

​

Cette provision est non remboursable :
- pour les prestations de plus de 200 € TTC
- pour les prestations incluant un déplacement inscrit au devis qui est déjà réservé

​

Cette provision sera remboursée au client si la photographe annule la prestation pour cause d’empêchement logistique (problème de transport, métro, bus, train, avion, embouteillage, panne de véhicule…) ou en cas de force majeure (maladie, accident, bris ou vol du matériel…)
 

Les frais de déplacement sont à régler en même temps que la provision de 50% et ne sont pas remboursables.
 

Le solde de la prestation est à régler à réception de la facture et de la galerie de sélection. Les photos éditées ne sont envoyées au client qu’à réception de la totalité du paiement, aucune photo ne sera livrée sans que le solde ait été payé. La limite de paiement est fixée par la loi à 30 jours après la prestation.
 

La photographe se réserve le droit de modifier ses prix en fonction de l’évolution de la demande et de la complexité d’exécution, si la prestation doit être modifiée sur place en raison d’un manque d’organisation ou d’informations de la part du client. Aucun remboursement ne pourra avoir lieu si une modification ou l’annulation d’une partie ou de la totalité de la prestation a lieu en raison d’un manque d’informations ou d’erreurs de la part du client.

En cas de demande de dernière minute pour des heures de présence supplémentaires lors de la prestation, le tarif appliqué est de 48 % au-dessus du tarif de base indiqué sur le devis. 
 
Les modes de règlement sont les suivants :  
•    par virement : le RIB est indiqué sur le devis 
•    Par transfert sécurisé Paypal ou Lydia aux coordonnées indiquées par la photographe
 

​

Article 5 - Commande et prise de rendez-vous 

​

Toute commande passée par le Client est ferme et définitive et entraîne son adhésion pleine et entière aux CGV. Le client s’engage à avoir plus de 18 ans. Dans le cas contraire, la signature des parents ou des tuteurs légaux sera demandée.

​

Le Client, s'il est une entreprise ou si la prestation l'exige, apposera sa signature sur le devis qui tient lieu de bon de commande. 

​

Aucune modification de commande ne pourra être effectuée sans concertation et l'accord de la photographe. Le devis initial signé par le Client demeure liant les deux parties tant qu’un éventuel devis rectificatif n’aura pas été signé. 

​

Article 6 - Déroulé des prestations

Toutes les photographies sont réalisées par Camille Poudoulec, à moins que la présence d'un·e assistant·e n'ait été spécifiée avant la prestation avec l'accord du client. Chaque prestation est confirmée une fois l'acompte reçu et une confirmation écrite envoyée par la photographe. 

​

Article 7 - Réservation 

La réservation d’une séance photographique se fait par email, téléphone, messagerie Facebook, messagerie Instagram ou via l’espace utilisateur de la plateforme de réservation photo Photopresta.

 

La réservation d'un shooting n'est effectuée qu'après règlement de l'acompte indiqué sur le devis. La date est fixée une fois l'accusée de réception du paiement envoyé au client. 

En cas de défaut de paiement de l'acompte et de non-réponse du client suivant l'envoi de mail par la photographe, la photographe ne peut s'engager à bloquer la date que le client aurait souhaitée pour sa séance photo. 

​

Article 8 – Modification de la prestation

La modification de la commande est autorisée, par défaut, jusqu’à 60 jours ouvrés avant la date de la prestation, si la prestation n’inclut pas de déplacement hors des zones définies par la photographe.

Toute demande de modification après ce délai fera l’objet d’une nouvelle proposition, dont le prix pourra différer de celui du devis initial. 

 

Si la demande de modification est effectuée après ce délai de 60 jours, la provision versée initialement ne sera pas remboursée et pourra être réévaluée sur le nouveau devis, si le nouveau devis excède le prix du devis initial. La provision ne peut pas être minorée ni la nouvelle prestation est moindre que le devis initial.

 

La prestation peut être modifiée sur place uniquement selon les disponibilités de la photographe et à un tarif considéré comme une heure supplémentaire, correspondant à 50% de plus que le tarif horaire réservé au préalable. 

​

Article 9 – Conditions d’annulation

Aucune annulation ne peut donner lieu à la restitution de l’acompte, dans la mesure où votre réservation bloque le calendrier de la photographe et entraîne le refus d'autres prestations sur cette même date. 
Dans le cas de demande de report, une autre date devra être convenue entre la photographe et le client. Si ce report ne peut avoir lieu, la provision ne sera pas reversée. 

Si la Photographe ne peut pas se présenter à l’événement à la date et à l’heure convenues ci-dessus, l’acompte sera remboursé au Client uniquement dans le cas où l’annulation ou le retard de la part du photographe ne relève pas d’un manque d’informations ou de communication de la part du Client. 

​

Aucun remboursement ne résultera de ce type de situation si la faute relève d’un manque de communication ou de clarté de la part du client.
 

Article 10 - Défaut de paiement 

Tout retard ou défaut de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L 441-6 du Code de commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxes.​

​

​

Article 11 – Obligations et droit du photographe 

​

La photographe s’engage à mettre tout en œuvre pour fournir au client le nombre de photos précisé dans le package que ce dernier a réservé : conformément à la délivrance d’une prestation de service, elle n’est responsable que d’une obligation de moyens et non de résultat, ne pouvant contrôler la totalité des aspects de la prestation.

​

Une tolérance sur le nombre maximum de photos est demandée au client, le nombre de photos fournies à l’issue de la séance photo, ce nombre pouvant être affecté par différents facteurs tels que les conditions du shooting, la météo, le nombre de personnes, la diversité des situations à photographier, l’inclinaison des participants pour être pris en photo ou non…

​

Comme indiqué précédemment, le nombre de photos inclus ne peut être garanti que si les éléments sont réunis comme prévu pour la bonne réalisation de la prestation. Dans le cas contraire, la photographe s’engage à faire son maximum, dans la limite de ses droits, pour réaliser les photographies mais ne saurait être tenue responsable d’un défaut d’organisation ou d’informations de la part du client ou de tiers externes.

 

En cas de malaise ressenti, de harcèlement ou d’abus oraux ou physiques lors de la prestation de la part du client ou des personnes présentes lors de la prestation, la photographe se réserve le droit de rompre le contrat et de quitter le lieu de la prestation. L’acompte ne sera pas remboursé et la prestation restera due.

​

Si le moyen de transport initial de la photographe est indisponible (accident sur le métro, sur le RER, sur le tramway, horaires de bus modifiés, autres soucis logistiques indépendants de la photographe), il sera proposé au client plusieurs solutions d’appoint aussi rapidement que possible, telles que : réservation d’un chauffeur VTC de type Bolt ou Uber ou réservation d’un transport privé par chauffeur VTC agréé par la compagnie des taxis. Les frais supplémentaires générés pour la résolution de la situation seront indiqués sur la facture finale et seront dus lors du règlement du solde de la prestation.

​

Votre photographe est assurée par un contrat de Responsabilité Civile Professionnelle. 

​

Article 12 – Obligations du client

​

12.1 – Environnement de travail

Le client s’engage à proposer un environnement de travail sain au photographe pour la bonne réalisation de la prestation. Il donne son droit à l’image pour la prestation détaillée dans le contrat et s’engage à posséder le droit d’image des personnes présentes lors du shooting si ces dernières doivent être photographiées (article 9 du Code civil et 8 de la CEDH). En cas d’incertitude sur le cadre et l’environnement de travail, le client doit en informer la photographe.

​

Pour toute prestation de reportage photographique dont la durée continue excède trois (3) heures, le Client comprend et accepte que la Photographe aura besoin de s'accorder de courtes pauses nécessaires afin de maintenir un niveau de concentration et de performance optimal tout au long de l'événement.

​

Ces courtes pauses, qui seront planifiées aux moments les moins perturbateurs de l'événement (par exemple : pendant le repas ou les temps morts logistiques), visent à permettre à la photographe de :

1. S'hydrater et se restaurer (prendre une collation rapide).

2. Effectuer une pause technique (toilettes).

​

Il est convenu que la durée cumulée de ces pauses ne dépassera pas un maximum raisonnable et qu'elles n'affecteront pas la couverture des moments clés et cruciaux du mariage. Le Client s'engage à prévoir, dans la mesure du possible, un accès facile et rapide à des points d'eau et, le cas échéant (pour les journées entières), à inclure la Photographe dans le repas afin qu'elle puisse se restaurer sans s'absenter trop longtemps.

​

Le Client s’engage à fournir autant que possible les repas à la Photographe en même temps qu’à la table d’honneur afin de garantir une couverture photographique la plus complète possible.
 

​

12.2 – Conditions de prise de vue et disponibilité des sujets

Le client s’engage à mettre à disposition de la photographe les informations et les éléments nécessaires pour la bonne réalisation de la prestation. La photographe ne pourra être tenue responsable en cas d’imprévus résultant d’un défaut d’informations ou d’organisation de la part du client.

​

Le client s’engage à vérifier (et si besoin à obtenir) l’accord du responsable du service religieux et/ou civil sur le principe des prises de vue. La responsabilité de la photographe ne pourra être engagée en cas de refus du responsable avant ou au jour de la cérémonie, si ces circonstances empêchent totalement ou partiellement la réalisation de la prestation.

​

Le Client est tenu d'avertir la Photographe des personnes présentes pendant le shooting photo pouvant interférer avec le bon déroulement de la séance photo et le respect du planning.

​

12.3 – Respect des horaires

Le client s’engage à être présent et/ou disponible 15 min avant l’heure de début du shooting. En cas de retard de la part du client, ce dernier doit prévenir la prestataire. La photographe n’est pas tenue de reporter l’horaire de fin de séance photo en cas de retard du client.
 

Le client dispose d’un délai défini (généralement d’un mois, sauf demande préalable du client) pour choisir ses photos dans la galerie de sélection, afin de garantir la continuité du processus de travail de la photographe. S’il ne fait pas sa sélection et ne la communique pas au photographe dans les délais convenus, il peut ne plus être prioritaire dans le planning de la photographe pour la retouche et la livraison de ses photos finales.

​

12.4 – Galerie photos

Le Client a des droits limités et non exclusifs sur les photos mises à sa disposition dans la galerie en ligne, pour sa sélection. Il est interdit de télécharger ou de photographier de quelque façon que ce soit les photos non traitées mises à disposition sur la galerie en ligne.

​

De la même façon, les photos finales fournies ne sont pas libres de droits : le client ne peut pas les diffuser en dehors du cercle familial et privé sans accord écrit préalable avec la photographe.

​

12.5 – Respect du matériel

Le matériel du photographe n’est manipulable et déplaçable que par la photographe. Le client respectera le matériel et les accessoires fournis par la photographe pour le shooting. Toute détérioration ou bris du matériel donnera lieu à des indemnités selon le contrat de responsabilité civile du client.

 

Il relèvera de la responsabilité civile de chaque personne présente à l’évènement d’indemniser la photographe en cas de bris, de casse ou de détérioration du matériel s’il/elle en est responsable.

​

12.6 –Paiement

La réservation d’une prestation par le client implique le paiement intégral du prix convenu en amont. Aucune photo finale ne sera envoyée avant que le solde de la prestation ait été réglé.

​

Aucune renégociation ne peut avoir lieu une fois la prestation sur place effectuée. Le prix des options et des heures supplémentaires est fixe, il ne peut pas être négocié au cas par cas, sauf geste commercial nécessaire à une situation inhabituelle.

 
 

Article 13 – Collaboration avec d’autres prestataires

13.1 – Responsabilité Civile Professionnelle
Votre photographe est assurée en tant que professionnelle et pour les répercussions possibles lors de l’exercice de son activité par une assurance responsabilité civile professionnelle.

Si d’autres prestataires externes interviennent sur la prestation pour laquelle la photographe est engagée, elle est en droit de demander les documents d’assurance RC pro ou RC particulier de ces prestataires. Cette demande s’inscrit dans une démarche de traçabilité des personnes susceptibles d’être en contact avec le matériel et donc de l’endommager. 

​

13.2 – Laser et autres dispositifs
L’utilisation de faisceaux laser ou d’autres dispositifs similaires peut endommager le capteur photosensible des appareils. La photographe s’enquiert toujours auprès des autres prestataires que de tels dispositifs ne seront pas utilisés ; diverses circonstances peuvent néanmoins amener à ce genre de situation. C’est pourquoi il est important que la photographe reste en contact avec les prestataires externes. 

Il est demandé au client d’avertir la photographe le plus tôt possible s’il est au courant de l’usage de tels dispositifs. 
 

​

Article 14 – Post-traitement des clichés 

Le post-traitement (retouches) des photos réalisées lors du shooting reste en tout point relatif au style du photographe : La photographe restera fidèle à son type et style de retouche. En réservant, le client confirme avoir pris connaissance du style photographique et du parti pris par la photographe.

Les retouches incluses dans toutes les réservations sont les retouches basiques : couleur, lumière, atmosphère, suppression de petits éléments disgracieux ou non souhaités.

​

Les retouches étendues sont facturées séparément et sur demande expresse du client.

​

Si les photos retouchées ne conviennent pas au client, la photographe peut offrir de les modifier si les modifications à apporter sont mineures et le nombre de photos à retoucher raisonnable ou de facturer ces deuxièmes retouches. Si les retouches demandées par le client sont jugées chronophages ou excessives, la demande fera l’objet d’une facturation supplémentaire.

​

Aucune retouche « corporelle » ne sera réalisée sur les photos issues d’un photoreportage avec public, sauf demande expresse du client, accord écrit entre les deux parties et facturation adéquate pour ce service.

​

Aucune demande de modification corporelle, de FaceApp ou autre n’est appliquée par défaut. Le client peut en faire la demande par écrit ; il appartiendra à la photographe de déterminer si la demande est réalisable et incluse dans le forfait réservé. Des coût supplémentaires peuvent être appliqués.

Les photos brutes (fichiers raw) ne sont pas incluses dans les services proposés. Ils ne sont pas fournis au client, ni cédés sous contrepartie. Si le client souhaite acquérir les fichiers d’origine, il devra procéder à l’achat de ces fichiers à leur coût brut, et signer un contrat de cession.

​

Seule la photographe peut retoucher les photos, cela fait partie intégrante de son travail et de la prestation pour laquelle le client a payé. (cf Droits d’auteur)

​

Article 15 -  Insatisfaction client

En réservant une prestation avec la Photographe, le client s’engage à avoir au préalable consulté le travail de sa prestataire en ligne afin de s’assurer que le style lui convient. Il fait le choix de réserver auprès de la Photographe une prestation en accord avec son travail et son style propre.

Dans le cas où le client n’apprécierait pas le rendu final des photos, un geste commercial de compensation pourra être accordé si la photographe estime que le travail final fourni ne correspond en effet pas aux exemples de travaux que le client aura consultés ; mais aucun second shooting ne pourra être accordé gratuitement. 

Aucun argument basé sur les goûts et préférences personnels ne saurait faire l’objet d’un second post-traitement gracieusement. Il appartient à la photographe de facturer ou non ces demandes supplémentaires au cas par cas. 

​

Article 16 – Livraison 

La livraison des photos s’effectue par un lien de transfert sécurisé dans un délai d’environ 5 à 6 semaines après la sélection des photos par le client. Ce délai varie selon le nombre total de photos choisies par le client, les demandes de post-traitement du client et le planning de la photographe.

​

Ce délai de livraison peut être étendu pendant les périodes de fêtes, de fortes réservations, ou en cas de maladie ou de problèmes personnels rencontrés par la photographe (accident de la vie, deuil, dégâts des eaux, incendie, soucis techniques…)

​

Les photos réalisées lors du shooting ne peuvent pas être vendues. La photographe ne cède ses droits d’exploitation qu’au client réglant la prestation. Pour la vente des photos ou l’utilisation via une entité tierce, se rapprocher de la photographe.

​

Article 17 – Droit à l’image 
Le droit à l’image est celui de la personne qui y est représentée de s’opposer à la diffusion de son image. L'accord du client pourra être demandé pour présenter des photos du représentant/les photos du shooting ou du photoreportage sur le site internet, pour la promotion de l'activité de la photographe. Le client exerce son droit en déclinant la demande. 
 
Le client donne son accord pour le droit d’image pour la réalisation de la prestation en réglant l'acompte. 

Il s’engage à disposer du droit à l’image des autres personnes présentes lors de la prestation, qu’il s’agisse  d’un évènement public ou privé, d’un mariage, d’un colloque d’entreprise, ect.  

​

Article 18 – Utilisation des photos et droits d’auteur
Les images délivrées ne sont pas libres de droits.

Les droits d'auteur comprennent le droit de représentation et le droit de reproduction. Pour utiliser et publier les photos commandées à la photographe, le client doit demander une autorisation écrite. Si l'une des photographies soumises au droit d'auteur est utilisée sans l'autorisation de la photographe, le client s'expose à des poursuites pour contrefaçon.

Les fichiers livrés sont destinés au cadre personnel et familial dans la limite du Web pour une durée illimitée. Toute utilisation commerciale au-delà de cette durée est interdite sans le consentement explicite de la photographe. 

​

La vente de photos numériques ou sur tous les supports est interdite sans accord écrit préalable. 

​

Toute reproduction, représentation, modification, publication, vente, impression, adaptation totale ou partielle non autorisée des photos livrées, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, sans accord écrit, sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. 

 

Article 19 - Usage marketing pour la communication du photographe  

Afin de proposer à ses clients un service de qualité, en accord avec son style photographique, il est essentiel que la photographe puisse présenter son travail au moyen d’un portfolio fidèle et diversifié.

 

Les photos réalisées lors d’une prestation permettent d’illustrer les compétences de la photographe et d’attirer de nouveaux clients, comme vous.

Comme votre photographe est indépendante et ne travaille pas en agence, c'est grâce à cette visibilité et aux partages de projets réalisés que les services peuvent être continuellement améliorés et que la photographe trouve sa clientèle, de mois en mois, d’année en année.

 

La photographie est à la fois un art et un métier. Chaque séance photo est l’occasion de créer des images uniques, à l’image de votre histoire. En permettant à la photographe d'utiliser ces photos pour promouvoir son travail, vous contribuez à valoriser cet aspect artistique et à faire connaître son univers créatif auprès de futurs mariés à la recherche de leur photographe.

 

En permettant à la photographe d'utiliser vos photos pour illustrer le cœur de son travail, vous contribuez à valoriser la qualité de ses services.

 

Ces images serviront de vitrine uniquement sur le web (site internet, portfolio, réseaux sociaux) pour montrer à de futurs clients le type de résultats qu'ils peuvent atteindre à l’issue de leur réservation.

Aucuns noms de famille ni de données personnelles ne sont diffusés avec le partage des photos. Les photos avec des enfants ne sont pas publiées sur le web.

   

Article 20 - Limitation des dommages
En cas de perte ou de détérioration des photos, ne permettant plus la réalisation complète des prestations initialement convenues, l'indemnisation ne pourra être qu'au maximum égale au prix de la prestation initiale.
 
Article 21- Force majeure et conditions météorologiques 

En cas de force majeure ou de conditions climatiques dégradées comme orages, tempêtes, pluies importantes, fortes chaleurs.... La photographe ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou de l'exécution partielle des Prestations initialement prévues à la commande lorsque ces prises de vue doivent être réalisées en extérieur. Lorsque l’objet de la commande le permet, la séance sera reportée à une date ultérieure pour les prises de vue subissant l’influence des conditions météorologiques. Cette date n'est cependant pas garantie, bien que la photographe mette tous les moyens en œuvre pour satisfaire le client. 

Dans le cas où la prestation serait intégralement ou en partie reportée, suite à un accord entre les deux parties, celle-ci devra être effectuée dans un délai maximum de 6 mois. 

​

Article 22 – Loi applicable
Toutes les prestations réalisées par la photographe, ainsi que l’utilisation des photos par le client, sont soumises à la loi française. Pour toute contestation relative à l'application du présent contrat ou aux prestations réalisées par la photographe, seuls seront compétents les tribunaux de Paris. 

 

​